Statuts & Réglements LNH 2018-2019

Article 3 – Modalités d’attribution des demandes 3.1 Instruction des demandes d’aides L’instruction des demandes d’aides par la commission restreinte est subordonnée à l’envoi par le requérant de l’ensemble des documents suivants : - Fiche de renseignements complétée dans sa totalité ; - Une copie de sa demande écrite de prise en charge de la formation par son club ; - La réponse éventuelle du club à la demande écrite du joueur ; 3.2 Accord/refus de prise en charge La Commission (plénière ou restreinte) notifie sa décision de prendre en charge ou non les frais de formation du requérant par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours calendaires à l’issue de la réception de son dossier. 3.3 Prise en charge des dépenses liées à l’action de formation L’aide attribuée par la Commission ne couvre pas nécessairement la totalité des coûts pédagogiques. Les frais de déplacements, d’hébergements, de restauration ainsi que les actions de formation dispensées à l’étranger ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge par la Commission. Le versement de l’aide à l’organisme de formation s’effectue sur présentation des factures et des attestations de présence ou feuilles d’émargement cosignées par l’organisme de formation et le joueur. A tire exceptionnel, la Commission pourra décider qu’un acompte soit versé à l’organisme de formation ou qu’un remboursement de frais soit effectué au joueur ayant déjà engagé des frais. 3.4 Remboursement par le joueur de l’aide attribuée par la Commission En cas d’abandon injustifié de la formation avant son terme à l’initiative du joueur ce dernier devra rembourser intégralement les sommes qui lui ont été octroyées par la Commission.

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