Statuts & Réglements LNH 2018-2019

Article 4 – Protection sociale Par la volonté du législateur, la part de la rémunération correspondant à la commercialisation de l’image associée collective des joueurs du Club n’est pas un salaire aux plans tant du droit du travail que du droit fiscal et de la sécurité sociale. Elle ne supporte donc que la CSG et la CRDS. Il en résulte qu’aucune quote-part salariale calculée sur cette rémunération et destinée au financement de la protection sociale ne saurait être retenue par le Club sur le bulletin de paye. Article 5 – Modalités de versement La rémunération du joueur correspondant à la commercialisation de l’image associée collective des joueurs du Club sera versée mensuellement et son montant devra figurer sur le bulletin de paie considéré. Une régularisation pourra être opérée le cas échéant à la fin de chaque saison pour prendre en compte les primes exceptionnelles versées au joueur.

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