Statuts & Réglements LNH 2018-2019

ANNEXE II – SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L’ACCORD COLLECTIF « HANDBALL MASCULIN DE 1ERE DIVISION » 2 Non respect des obligations relatives au respect des périodes sans match officiel (article 5.2.4), des périodes collectives de congés (article 5.2.3) ou de repos (article 5.1.2) : 1 er manquement : 2 000 € à 25 000 € d’amende. La sanction sera publiée sera pendant une semaine sur le site de la LNH. Elle sera également publiée dans la newsletter éditée par la LNH. 2 ème manquement (dans les 3 ans suivants le 1 ère manquement) : 4 000 € à 2 points de retrait. La sanction sera publiée sera pendant une semaine sur le site de la LNH. Elle sera également publiée dans la newsletter éditée par la LNH. Les amendes seront perçues par la LNH pour alimenter le fond social de D1M mis en place à l’article 8.3 du présent accord. 2 Ajouté par avenant du 30 juin 2010

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