Statuts & Réglements LNH 2018-2019

Chapitre 5 – Exploitation de l’image du joueur et/ou de l’entraîneur de 1 ère division masculine Article 1. Définitions 1.1. Image du joueur ou de l’entraîneur Au sens du présent texte, l’image du joueur ou de l’entraîneur est notamment constituée par l’utilisation, l’imitation ou la reproduction de celle-ci sur quelque support et sous quelque forme que ce soit mais également par tout autre élément de la personnalité du joueur ou de l’entraîneur (nom, voix, silhouette etc.) lorsque ces éléments peuvent lui être attribués. L’image individuelle du joueur ou de l’entraîneur, ainsi définie, lui appartient. A ce titre, il peut réaliser à son profit toute action individuelle, de caractère commercial, publicitaire ou promotionnel, portant sur son image mais sans référence à l’image du Club, sauf accord de celui-ci. Ces actions doivent être préalablement portées à la connaissance du Club pour information, soit lors de la conclusion du contrat de travail, soit en cours d’exécution du contrat de travail préalablement à la signature avec un tiers. La liberté d’exploitation de l’image individuelle du joueur ou de l’entraîneur peut être subordonnée au respect des intérêts légitimes du Club qui l’emploie. A cet effet, le contrat de travail peut interdire, par exemple, que les actions d’exploitation de l’image individuelle du joueur ou de l’entraîneur bénéficient à une entreprise concurrente de partenaires commerciaux significatifs du Club. Dans ce cas, la liste des gammes de produits ou de services réservés à ces derniers devra être précisée dans le contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être modifiée en cours d’exécution de ce contrat. 1.2. Image du Club Au sens du présent texte, l’image du Club est notamment constituée par l’utilisation, l’imitation ou la reproduction de ses noms, emblèmes et/ou signes distinctifs qui peuvent faire l’objet d’un dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle, mais également par tout autre élément renvoyant à l’image collective de ses équipes, passées et présentes. Le Club est seul habilité à utiliser ou autoriser l’utilisation de son image telle que définie ci - avant. 1.3. Image associée L’image est considérée comme « associée » lorsqu’elle associe à la fois l’image du Club et l’image d’un ou plusieurs joueur(s) et/ou entraîneur (s). Cette image associée peut être « collective » ou « individuelle ». On entend par « image associée collective », l’utilisation ou la reproduction sur unmême support d’une manière identique ou similaire de l’image de 3 joueurs et/ou entraîneurs au moins évoluant en 1 ère division, réalisée ou captée dans l’exercice normal de leurs activités professionnelles En deçà de ce seuil, il s’agit d’une exploitation de l’image individuelle du joueur ou de l’entraîneur associée à celle du Club (ci-après « image associée individuelle »). L’image du joueur et/ou de l’entraîneur, lorsqu’elle est associée (à titre individuel ou à titre collectif) à l’image du Club, est soumise à des conditions d’exploitation spécifiques développées ci-après.

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