Statuts & Réglements LNH 2018-2019

Article 7 – Entrée en vigueur de l’Accord collectif « Handball masculin de 1 ère division » Le présent accord est soumis aux modalités de procédure prévues par la loi selon le calendrier ci- dessous : Signature le 02 février 2008 du Titre I et du Titre II, entrée en vigueur au 1 er juillet 2008. Signature le 30 juin 2009 du Titre III, entrée en vigueur au 1 er juillet 2009. Article 8 – Non-respect de l’accord collectif « Handball masculin de 1 ère division » Pour assurer la discipline et le respect des engagements contractés par les joueurs ou les entraîneurs, le Club dispose de sanctions allant de l’avertissement à la rupture du contrat de travail. S’agissant des manquements imputables au Club et sans préjudice des éventuelles conséquences dans la relation contractuelle entre le Club et le(s) joueur(s) ou entraîneur(s) concerné(s), les manquement aux dispositions de l’Accord collectif « Handball masculin de 1 ère division » figurant en annexe 2 portés à la connaissance de la Commission paritaire (par un joueur, entraîneur, dirigeant ou l’un des partenaires sociaux membres de la commission paritaire) sont susceptibles de sanctions disciplinaires prévues par le présent accord et figurant en annexe 2. La commission paritaire doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Commission Paritaire examine le point sur lequel porte le litige et décide de saisir ou non la commission juridique de la LNH aux fins d’engagement de la procédure.

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