Statuts & Réglements LNH 2018-2019

TITRE II : STATUT DES JOUEURS Article 1 - Définition du contrat de travail 1.1. Nature du contrat de travail L’activité de joueur de handball professionnel (y compris les jeunes joueurs en formation sous contrat « stagiaire » avec le Club liés par une convention de formation conformément aux dispositions légales en vigueur) au sein d’un Club constitue un emploi pour lequel il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi, conformément à la Convention Collective Nationale du Sport. Cette activité s’inscrit donc dans le champ d’application des articles L. 1242-2 3° et D. 1242-1 5 du Code du travail. Le recours au contrat à durée déterminée d’usage doit se faire dans le respect des dispositions du présent accord. Le contrat de travail est établi par écrit et doit comporter la définition précise de son motif et les mentions prévues à l’article L. 1242-12 du Code du travail. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux contrats de travail des joueurs rémunérés en contrepartie de la pratique du handball au sein d’un Club et qui entrent dans le champ d’application du présent accord. Le contrat est un contrat de travail dit de joueur « Professionnel » dès lors que le joueur rémunéré par le Club en fait sa profession à titre exclusif ou principal, conformément aux dispositions de l’article 12.1 de la Convention Collective Nationale du Sport. Le joueur sera un joueur professionnel dit « exclusif » s’il fait de la pratique du handball sa profession exclusive. Il sera un joueur professionnel dit « pluriactif » lorsqu’il a une activité professionnelle autre que la pratique du handball, qu’il pratique le handball à titre principal et perçoit à ce titre une rémunération au moins égale à la rémunération minimale prévue au sein du présent accord. Le joueur professionnel pluriactif s’engage à se conformer strictement aux dispositions de la législation, de la Convention Collective Nationale du Sport et du présent accord, applicables en matière de cumul d’activités et de temps de travail. Le passage du statut de professionnel exclusif à celui de à celui de professionnel pluriactif suppose l’accord des deux parties. Dans ce cas, les parties doivent établir un avenant au contrat signé par le club et le joueur. En cas de désaccord entre les parties, notamment sur les incidences potentielles de ce changement de statut sur les conditions d’exécution du contrat, la partie la plus diligente pourra saisir la Commission Juridique de la LNH aux fins de conciliation. Un joueur professionnel pluriactif doit, à la signature de son contrat, attester qu’il ne bénéficie pas de prestations de l’assurance chômage au titre de son activité de joueur de handball avec ses précédents employeurs. Il s’engage en outre à n’effectuer aucune démarche pour en bénéficier pendant la durée de l’exécution du contrat au titre de son activité de joueur de handball aux côtés de ses précédents employeurs. Lorsqu’elle a été constituée, les contrats de travail de joueurs professionnels sont conclus par la société sportive du Club. En l’absence d’une telle société, les contrats de joueurs professionnels sont conclus par l’association sportive.

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