Statuts & Réglements LNH 2018-2019

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Nature - Champ d’application 1.1. Nature de l’accord Le présent accord collectif a vocation à devenir un Accord sectoriel, annexe à la Convention collective Nationale du Sport en application de son chapitre 12, relatif au sport professionnel. 1.2. Champ d’application 1.2.1. Clubs visés Le présent accord concerne les seuls Clubs de handball engagés en 1 ère Division Masculine (ci-après désignés les « clubs »). Dans le présent accord, l’expression « le(s) Club(s) » désigne la structure juridique du Club chargée de la gestion des activités professionnelles et/ou de la gestion du centre de formation c’est à dire la société sportive (quel que soit son statut juridique) ou à défaut, l’association sportive. 1.2.2. Personnels concernés Le présent accord concerne notamment l’ensemble des conditions de travail, de rémunération, d’emploi, ainsi que les garanties sociales des catégories de personnels ci-après : - les joueurs sous contrat professionnel exclusif ou professionnel pluriactif avec le Club. - les jeunes joueurs en formation sous contrat « stagiaire » avec le Club liés par une convention de formation conformément aux dispositions légales en vigueur. - Le ou les entraîneurs principaux et adjoints de l’équipe évoluant en 1 ère division professionnelle sous contrat avec le Club. Le contrat est un contrat de travail de joueur « professionnel exclusif » si le salarié fait de sa profession de joueur, sa profession salariée exclusive ; à défaut, si le salarié en fait sa profession principale, le contrat de travail est un contrat de joueur « professionnel pluriactif ». Les contrats d’entraîneur principal et adjoint ou de joueur professionnel exclusif ou professionnel pluriactif sont conclus par les sociétés sportives des Clubs ou, seulement en l’absence d’une telle société, par l’association affiliée à la FFHB. Les contrats des stagiaires sont conclus par la société sportive ou l’association suivant le libre choix effectué par le Club de confier à l’une ou l’autre de ces structures la gestion du centre de formation agréé. Article 2 - Les parties Les signataires du présent accord sont : - du côté des Clubs (partie employeur) : ■ L’Union des Clubs Professionnels de Handball, dénommée « UCPH ».

RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy